ACTUALITÉS
Les dernières actualités du Cabinet.
Réflexions sur la clause de réparation à la veille de la réforme du droit des dessins et modèles
La clause de réparation est connue du droit français. Introduite à la faveur de la loi « Climat et…
Place de marché et usage de la marque : question de neutralité – CJUE, gde ch., 22 déc. 2022, aff. jtes C-148/21 et C-184/21, Louboutin c/ Amazon
L’exploitant d’une place de marché en ligne est-il susceptible d’être considéré comme faisant lui-même usage d’un signe identique à…
Sponsoring.fr – Hors Série n°24
Le Digital Services Act : de la responsabilité à la responsabilisation des intermédiaires techniques de l’internet
La responsabilité des intermédiaires techniques de l’internet a récemment été réformée. Ainsi, les articles 12 à 15 de la…
L’encadrement juridique de l’intelligence artificielle
L’intelligence artificielle (IA) a investi notre vie quotidienne. Loin des fantasmes, ses usages sont multiples – santé, publicité, transports,…
Le esport à l’honneur en France et en Europe
L’objectif est affiché : « faire de la France une grande nation de l’esport et donner une nouvelle impulsion…
La protection de l’art appliqué : originalité, antériorité, parti pris esthétique… ? Une question de (re)lecture.
La question de l’originalité est complexe. Appréciée en France de manière subjective, comme « l’empreinte de la personnalité de…
Transferts de données personnelles vers les États-Unis : épisode 3, suite et pas fin…
Les transferts UE-EU. Depuis l’adoption du RGPD, la question des transferts de données à caractère personnel de l’Union européenne…
Reconnaissance de paternité : ne pas oublier les questions de procédure… TJ, 8 juillet 2022, n° 18/05382
Le Tribunal judiciaire de Paris a jugé irrecevable la demande du sculpteur Daniel Druet, lequel revendiquait la paternité des…
Marque et responsabilité du fait des produits défectueux : le titulaire de la marque apposée sur le produit est aussi le « producteur », débiteur de la responsabilité – CJUE, 7 juillet 2022, aff. C-264/21, Keskinäinen Vakuutusyhtiö Fennia c/ Koninklijke Philips NV
Par un arrêt du 7 juillet 2022, la CJUE invite les titulaires de marque à la prudence lorsqu’ils apposent…
NFT, métaverse et PI
Le droit de la propriété intellectuelle est depuis quelque temps inquiété par de nouvelles notions, de nouveaux univers, qui…
Le point sur les blocages de contenus sportifs illicites
Prenant acte de l’urgence et du caractère instantané et irrémédiable du préjudice en cas de retransmission audiovisuelle illicite en…