ordonnance n\u00b0 2020-538 du 7 mai 2020<\/a> a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e au Journal Officiel afin d\u2019am\u00e9nager les obligations contractuelles de certains entrepreneurs du spectacle vivant, organisateurs ou propri\u00e9taires des droits d’exploitation d’une manifestation sportive et exploitants d’\u00e9tablissements d’activit\u00e9s physique et sportives.<\/p>\nEn application de ce texte et par d\u00e9rogation aux articles 1218 et 1229 du Code civil, ces acteurs pourront proposer \u00e0 leurs clients, pour une p\u00e9riode d\u00e9termin\u00e9e et limit\u00e9e dans le temps, une alternative au remboursement sous la forme d\u2019un avoir<\/strong> correspondant en tout ou partie au montant des billets d’acc\u00e8s aux prestations de spectacle vivant ou aux manifestations sportives et leurs \u00e9ventuels services associ\u00e9s<\/strong>, valable sur une p\u00e9riode adapt\u00e9e \u00e0 la nature de la prestation.<\/p>\nLes modalit\u00e9s d\u2019application de cette ordonnance sont d\u00e9taill\u00e9es ci-apr\u00e8s.<\/p>\n
i. Contrats concern\u00e9s<\/u><\/strong><\/p>\nLes mesures d\u00e9rogatoires pr\u00e9vues par l\u2019ordonnance s\u2019appliquent aux r\u00e9solutions de contrat notifi\u00e9es, soit par le client, soit par le professionnel, entre le 12 mars 2020 et le 15 septembre 2020 inclus<\/u>.<\/p>\n
S\u2019agissant du secteur du sport, les contrats vis\u00e9s par ce nouveau texte sont\u00a0:<\/p>\n
\n- Les contrats de vente de titres d’acc\u00e8s \u00e0 une ou plusieurs manifestations sportives<\/strong>, et leurs \u00e9ventuels services associ\u00e9s, conclus entre les personnes morales de droit priv\u00e9 exer\u00e7ant les activit\u00e9s d’organisateurs ou propri\u00e9taires des droits d’exploitation de manifestations sportives au sens de l’article L. 333-1 du Code du sport, responsables de la billetterie, et leurs clients directement ou par l’interm\u00e9diaire de distributeurs autoris\u00e9s par elles.<\/li>\n
- Les contrats de vente d’abonnements<\/strong> donnant notamment acc\u00e8s aux manifestations sportives mentionn\u00e9es ci-dessus\u00a0;<\/li>\n
- des contrats d’acc\u00e8s aux \u00e9tablissements dans lesquels sont pratiqu\u00e9es des activit\u00e9s physiques et sportives<\/strong>, vis\u00e9s aux articles L. 322-1\u00a0et L. 322-2\u00a0du Code du sport, et leurs \u00e9ventuels services associ\u00e9s, conclus entre les personnes morales de droit priv\u00e9 exploitant ces \u00e9tablissements, et leurs clients.<\/li>\n<\/ul>\n
Les contrats d’acc\u00e8s \u00e0 une manifestation sportive faisant partie d’un forfait touristique ou d’une prestation de voyage li\u00e9e sont en revanche exclus du champ d\u2019application de l\u2019ordonnance du 7 mai 2020.<\/p>\n
ii. Montant de l\u2019avoir<\/u><\/strong><\/p>\nLe montant de l’avoir est \u00e9gal \u00e0 celui de\u00a0l’int\u00e9gralit\u00e9 des paiements effectu\u00e9s au titre des prestations non r\u00e9alis\u00e9es du contrat r\u00e9solu<\/strong>.<\/p>\nIl est important de noter que lorsque cet avoir est propos\u00e9, le client ne peut solliciter le remboursement de ces paiements pendant la p\u00e9riode de validit\u00e9 de l’avoir.<\/p>\n
iii. Modalit\u00e9s d\u2019information du client<\/u><\/strong><\/p>\nEn cas de proposition d\u2019avoir au client, l’organisateur ou propri\u00e9taire des droits d’exploitation d’une manifestation sportive, ou l\u2019exploitant des \u00e9tablissements d’activit\u00e9s physique et sportives, devra l\u2019en informer sur support durable<\/strong> (courrier ou email)\u00a0:<\/p>\n\n- au plus tard 30 jours apr\u00e8s la r\u00e9solution du contrat<\/strong>, ou,<\/li>\n
- si le contrat a \u00e9t\u00e9 r\u00e9solu avant la date d’entr\u00e9e en vigueur de l\u2019ordonnance, au plus tard 30 jours apr\u00e8s cette date<\/strong>.<\/li>\n<\/ul>\n
Cette information pr\u00e9cise le montant de l’avoir<\/strong>, ainsi que les conditions de d\u00e9lai et de dur\u00e9e de validit\u00e9<\/strong>.<\/p>\niv. Condition de validit\u00e9 de l\u2019avoir : l\u2019obligation, \u00e0 la charge du prestataire, de proposer une nouvelle prestation devant faire l\u2019objet d\u2019un nouveau contrat<\/u><\/strong><\/p>\nAfin de pouvoir utiliser l’avoir, l’organisateur ou propri\u00e9taire des droits d’exploitation d’une manifestation sportive ou l\u2019exploitant des \u00e9tablissements d’activit\u00e9s physique et sportives\u00a0est tenu de proposer,\u00a0directement ou par l’interm\u00e9diaire de distributeurs autoris\u00e9s,\u00a0une nouvelle prestation faisant l’objet d’un nouveau contrat r\u00e9pondant aux conditions suivantes :<\/p>\n
\n- La prestation est de m\u00eame nature et de m\u00eame cat\u00e9gorie que la prestation pr\u00e9vue par le contrat r\u00e9solu\u00a0;<\/li>\n
- Son prix n’est pas sup\u00e9rieur \u00e0 celui de la prestation pr\u00e9vue par ce contrat r\u00e9solu\u00a0;<\/li>\n
- Elle ne donne lieu \u00e0 aucune majoration tarifaire autre que celle r\u00e9sultant de l’achat de services associ\u00e9s, que le contrat r\u00e9solu pr\u00e9voyait.<\/li>\n<\/ol>\n
Cette proposition doit \u00eatre formul\u00e9e au plus tard dans un d\u00e9lai\u00a0de trois mois \u00e0 compter de la notification de la r\u00e9solution<\/strong> et pr\u00e9ciser la dur\u00e9e pendant laquelle elle peut \u00eatre accept\u00e9e par le client.<\/p>\nCette dur\u00e9e ne peut \u00eatre sup\u00e9rieure, \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la proposition, \u00e0 (i) 18 mois<\/strong> pour les contrats de vente de titres d’acc\u00e8s donnant l’acc\u00e8s \u00e0 une ou plusieurs manifestations sportives, et leurs \u00e9ventuels services associ\u00e9s et \u00e0 (ii) 6 mois<\/strong> pour les contrats d’acc\u00e8s aux \u00e9tablissements dans lesquels sont pratiqu\u00e9es des activit\u00e9s physiques et sportives.<\/p>\nL\u2019ordonnance pr\u00e9cise que lorsque le prix de la nouvelle prestation propos\u00e9e diff\u00e8re de celui de la prestation pr\u00e9vue par le contrat r\u00e9solu, le prix \u00e0 acquitter au titre de cette nouvelle prestation devra n\u00e9cessairement tenir compte de l’avoir. En cons\u00e9quence\u00a0:<\/p>\n
\n- si cette nouvelle prestation est de qualit\u00e9 et de prix sup\u00e9rieurs, le paiement d\u2019une somme compl\u00e9mentaire sera d\u00fb par le client\u00a0;<\/li>\n
- si la prestation nouvelle est d\u2019un montant inf\u00e9rieur \u00e0 celui de l\u2019avoir, le client conservera le solde de celui-ci et pourra l\u2019utiliser selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par l\u2019ordonnance jusqu\u2019au terme de sa p\u00e9riode de validit\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n
v. Cons\u00e9quences du d\u00e9faut de conclusion du nouveau contrat<\/u><\/strong><\/p>\nA d\u00e9faut de conclusion du contrat relatif \u00e0 la nouvelle prestation avant le terme de la p\u00e9riode de validit\u00e9 de l\u2019avoir, l’organisateur ou propri\u00e9taire des droits d’exploitation d’une manifestation sportive ou l\u2019exploitant des \u00e9tablissements d’activit\u00e9s physique et sportives devra proc\u00e9der au remboursement de l’int\u00e9gralit\u00e9 des paiements effectu\u00e9s au titre des prestations non r\u00e9alis\u00e9es du contrat r\u00e9solu.<\/p>\n
Les \u00e9quipes de FAJGENBAUM se tiennent naturellement \u00e0 votre disposition afin de vous assister dans l\u2019application de cette ordonnance.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Point sur l’ordonnance n\u00b02020-538 du 7 mai 2020 et ses cons\u00e9quences pour les organisateurs de manifestations sportives et exploitants d\u2019\u00e9tablissements d\u2019activit\u00e9s physiques et sportives.<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"pdf":0,"footnotes":""},"categories":[1],"tags":[],"class_list":["post-937","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-actualites"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/fajgenbaum.paris\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/937","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/fajgenbaum.paris\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/fajgenbaum.paris\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/fajgenbaum.paris\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/fajgenbaum.paris\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=937"}],"version-history":[{"count":4,"href":"https:\/\/fajgenbaum.paris\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/937\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":1012,"href":"https:\/\/fajgenbaum.paris\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/937\/revisions\/1012"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/fajgenbaum.paris\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=937"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/fajgenbaum.paris\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=937"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/fajgenbaum.paris\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=937"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}