{"id":1394,"date":"2023-04-18T18:49:33","date_gmt":"2023-04-18T16:49:33","guid":{"rendered":"https:\/\/fajgenbaum.paris\/?p=1394"},"modified":"2023-04-18T18:49:33","modified_gmt":"2023-04-18T16:49:33","slug":"reflexions-sur-la-clause-de-reparation-a-la-veille-de-la-reforme-du-droit-des-dessins-et-modeles","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/fajgenbaum.paris\/en\/reflexions-sur-la-clause-de-reparation-a-la-veille-de-la-reforme-du-droit-des-dessins-et-modeles\/","title":{"rendered":"R\u00e9flexions sur la clause de r\u00e9paration \u00e0 la veille de la r\u00e9forme du droit des dessins et mod\u00e8les"},"content":{"rendered":"

La clause de r\u00e9paration est connue du droit fran\u00e7ais. Introduite \u00e0 la faveur de la loi \u00ab\u00a0Climat et r\u00e9silience\u00a0\u00bb (<\/em>loi n\u00b0\u00a02021-1104 du 22 ao\u00fbt 2021 \u00ab\u00a0portant lutte contre le d\u00e9r\u00e8glement climatique et renforcement de la r\u00e9silience face \u00e0 ses effets\u00a0\u00bb)<\/em>, elle vise \u00e0 lib\u00e9raliser le march\u00e9 des pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es des v\u00e9hicules automobiles. Pour ce faire, elle mobilise deux axes\u00a0: d\u2019une part, la cr\u00e9ation d\u2019exceptions au droit des dessins et mod\u00e8les et au droit d\u2019auteur et, d\u2019autre part, la limitation de la dur\u00e9e du droit exclusif de dessin et mod\u00e8le pour certaines pi\u00e8ces de rechange. Mais l\u2019action du l\u00e9gislateur fran\u00e7ais, complexe dans le r\u00e9sultat, avait de quoi \u00e9tonner alors que le \u00ab\u00a0paquet europ\u00e9en Dessins et mod\u00e8les\u00a0\u00bb \u00e9tait annonc\u00e9.<\/em><\/p>\n

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  1. <\/strong>Contexte<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

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    On sait que le droit des dessins et mod\u00e8les offre une protection aux pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es d\u2019un produit complexe pour peu qu\u2019elles restent visibles lors d\u2019une utilisation normale du produit, qu\u2019elles remplissent les conditions de nouveaut\u00e9 et de caract\u00e8re propre et que les formes ne soient pas exclusivement fonctionnelles. Cette voie permet notamment aux constructeurs automobiles de r\u00e9server les p\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es telles que les r\u00e9troviseurs, les pi\u00e8ces de carrosserie, les optiques, etc. Le droit d\u2019auteur peut \u00e9galement \u00eatre sollicit\u00e9, au nom du principe de l\u2019unit\u00e9 de l\u2019art, si le crit\u00e8re d\u2019originalit\u00e9 de la forme est rempli.<\/p>\n

     <\/p>\n

    La directive 98\/71\/CE du 13 octobre 1998 sur la protection juridique des dessins ou mod\u00e8les n\u2019a pas propos\u00e9 d\u2019harmonisation de la question des pi\u00e8ces de rechange, se restreignant \u00e0 une \u00ab\u00a0disposition transitoire\u00a0\u00bb (art. 14) limit\u00e9e au b\u00e9n\u00e9fice de la lib\u00e9ralisation du march\u00e9, faute de consensus entre les Etats membres. Le r\u00e8glement (CE) 6\/2002 s\u2019est maladroitement empar\u00e9 du sujet, en imposant une exception aux termes de laquelle \u00ab\u00a0une protection au titre de dessin ou mod\u00e8le communautaire n\u2019existe pas \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019un dessin ou mod\u00e8le qui constitue une pi\u00e8ce d\u2019un produit complexe qui est utilis\u00e9e au sens de l\u2019article 19, paragraphe 1, dans le but de permettre la r\u00e9paration de ce produit complexe en vue de lui rendre son apparence initiale\u00a0\u00bb. Mais l\u2019interpr\u00e9tation de la CJUE devait r\u00e9duire \u00e0 peau de chagrin cette vell\u00e9it\u00e9 de clause de r\u00e9paration\u00a0: dans un arr\u00eat du 20 d\u00e9cembre 2017 (CJUE, 20 d\u00e9c. 2017, aff. jtes C-397\/16 et C-435\/16, Porsche<\/em> et Audi<\/em>, pts 69 et s.)<\/span>, la Cour a en effet limit\u00e9 le b\u00e9n\u00e9fice de la d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e9paration d\u2019un produit complexe devenu d\u00e9fectueux, excluant d\u00e8s lors les motifs d\u2019agr\u00e9ment ou de simple convenance esth\u00e9tique, et sous r\u00e9serve que l\u2019apparence du produit complexe reste visuellement identique \u00e0 celle de la mise sur le march\u00e9 du produit.<\/p>\n

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      \n
    1. <\/strong>Droit fran\u00e7ais<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

       <\/p>\n

      La modification l\u00e9gislative fran\u00e7aise, introduite par la loi \u00ab\u00a0Climat et r\u00e9silience\u00a0\u00bb, a suivi deux m\u00e9thodes, distinguant le droit d\u2019auteur du droit des dessins et mod\u00e8les.<\/p>\n

      D\u2019une part, du fait du principe de l\u2019unit\u00e9 de l\u2019art, une exception a \u00e9t\u00e9 ajout\u00e9e \u00e0 l\u2019article L. 122-5 du CPI, dont le 12\u00b0 suspend le monopole de droit d\u2019auteur, en autorisant \u00ab\u00a0la reproduction, l\u2019utilisation et la commercialisation des pi\u00e8ces destin\u00e9es \u00e0 rendre leur apparence initiale \u00e0 un v\u00e9hicule \u00e0 moteur ou \u00e0 une remorque, au sens de l\u2019article L. 110-1 du code de la route\u00a0\u00bb. A cet endroit, aucune distinction n\u2019est op\u00e9r\u00e9e selon le type de pi\u00e8ces ou selon les \u00e9quipementiers (l\u2019exception b\u00e9n\u00e9ficiant tant \u00e0 l\u2019\u00e9quipementier d\u2019origine qu\u2019aux \u00e9quipementiers alternatifs).<\/p>\n

      D\u2019autre part, le droit des dessins et mod\u00e8les est doublement limit\u00e9\u00a0: par une exception et dans la dur\u00e9e. D\u2019abord, l\u2019article L 513-6 du CPI impose une exception au droit exclusif pour \u00ab\u00a0les actes visant \u00e0 rendre leur apparence initiale \u00e0 un v\u00e9hicule \u00e0 moteur ou \u00e0 une remorque, au sens de l\u2019article L. 110-1 du code de la route et qui\u00a0: a) portent sur des pi\u00e8ces relatives au vitrage\u00a0; b) ou sont r\u00e9alis\u00e9s par l\u2019\u00e9quipementier ayant fabriqu\u00e9 la pi\u00e8ce d\u2019origine\u00a0\u00bb. Ensuite, l\u2019article L.\u00a0513-1 est compl\u00e9t\u00e9 et impose d\u00e9sormais que \u00ab\u00a0la dur\u00e9e maximale de vingt-cinq ans pr\u00e9vue au premier alin\u00e9a est ramen\u00e9e \u00e0 dix ans pour les pi\u00e8ces mentionn\u00e9es au 4\u00b0 de l\u2019article L. 513-6 pour lesquelles le m\u00eame 4\u00b0 ne pr\u00e9voit pas d\u2019exception \u00e0 l\u2019exercice des droits conf\u00e9r\u00e9s par l\u2019enregistrement d\u2019un dessin ou mod\u00e8le\u00a0\u00bb. Ainsi, depuis le 1er<\/sup> janvier 2023, les pi\u00e8ces de vitrage peuvent \u00eatre librement fabriqu\u00e9es et distribu\u00e9es. Les \u00e9quipementiers d\u2019origine peuvent \u00e9galement fabriquer pour l\u2019apr\u00e8s-vente toutes les pi\u00e8ces qu\u2019ils fabriquent pour la premi\u00e8re monte. Si les pi\u00e8ces de t\u00f4lerie, souvent fabriqu\u00e9es par les constructeurs, ne b\u00e9n\u00e9ficient pas de l\u2019exception, elles tombent cependant dans le domaine public dix ans apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t.<\/p>\n

      Cela \u00e9tant, il n\u2019est pas assur\u00e9 que le droit positif fran\u00e7ais soit, en l\u2019\u00e9tat, conforme au droit europ\u00e9en, pr\u00e9cis\u00e9ment sur le point de la dur\u00e9e.<\/p>\n

       <\/p>\n

        \n
      1. <\/strong>Proposition europ\u00e9enne<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

         <\/p>\n

        Le 28 novembre 2022, la Commission europ\u00e9enne a rendu publiques une proposition de nouvelle directive sur la protection juridique des dessins ou mod\u00e8les (refonte, COM(2022) 667 final<\/a>) et une proposition de modification du r\u00e8glement (CE) 6\/2002 (COM(2022) 666 final<\/a>) sur les dessins ou mod\u00e8les communautaires.<\/p>\n

        La clause de r\u00e9paration y \u00e9tait attendue, \u00e0 l\u2019invitation des institutions de l\u2019Union (Conclusions du Conseil sur la politique relative \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et la r\u00e9vision du syst\u00e8me de dessins et mod\u00e8les industriels dans l\u2019Union<\/a> et R\u00e9solution du Parlement europ\u00e9en du 11 novembre 2021 sur un plan d\u2019action en faveur de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle afin de soutenir la reprise et la r\u00e9silience dans l\u2019Union europ\u00e9enne<\/a> (2021\/2007(INI)), d\u2019autant plus depuis que la France et l\u2019Allemagne y avaient consenti en droit national.<\/p>\n

        La fragmentation normative au sein du march\u00e9 europ\u00e9en imposait une r\u00e9action qui s\u2019est traduite par deux dispositions dans le paquet Dessins et mod\u00e8les \u2013 les articles 19 de la proposition de directive et 20 bis de la proposition de r\u00e8glement. Ces dispositions reprennent largement les acquis de l\u2019article 110 du r\u00e8glement (CE) 6\/2002, qui autorise, sous forme de disposition transitoire, de d\u00e9roger au monopole \u00ab\u00a0\u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019un dessin ou mod\u00e8le qui constitue une pi\u00e8ce d\u2019un produit complexe qui est utilis\u00e9e au sens de l\u2019article 19, paragraphe 1 [d\u00e9crivant le monopole d\u2019exploitation], dans le but de permettre la r\u00e9paration de ce produit complexe en vue de lui rendre son apparence initiale\u00a0\u00bb. Deux ajouts apportent cependant des modifications notables.<\/p>\n

        D\u2019une part, recueillant le fruit de la jurisprudence Acacia<\/em> (CJUE, 20 d\u00e9c. 2017, aff. jtes C\u2011397\/16 et C\u2011435\/16), les dispositions r\u00e9vis\u00e9es pr\u00e9cisent que la clause ne peut \u00eatre invoqu\u00e9e que si le fabricant ou le vendeur d\u2019une pi\u00e8ce d\u2019un produit complexe a \u00ab\u00a0d\u00fbment inform\u00e9 les consommateurs, au moyen d\u2019une indication claire et visible figurant sur le produit ou sous toute autre forme appropri\u00e9e, de l\u2019origine du produit destin\u00e9 \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9 aux fins de la r\u00e9paration du produit complexe, indication permettant aux consommateurs de faire un choix en connaissance de cause entre des produits concurrents pouvant \u00eatre utilis\u00e9s pour la r\u00e9paration\u00a0\u00bb.<\/p>\n

        D\u2019autre part, une condition suppl\u00e9mentaire est exig\u00e9e\u00a0: la paralysie des droits attach\u00e9s \u00e0 un mod\u00e8le de pi\u00e8ce d\u00e9tach\u00e9e est soumise \u00e0 l\u2019exigence que l\u2019apparence du produit complexe \u00ab\u00a0conditionne\u00a0\u00bb le dessin ou mod\u00e8le de ladite pi\u00e8ce. Ce crit\u00e8re, qui avait \u00e9t\u00e9 \u00e9cart\u00e9 dans la jurisprudence Acacia<\/em> au motif qu\u2019il ne se trouvait que dans le pr\u00e9ambule du r\u00e8glement (CE)6\/2002, est d\u00e9sormais clairement impos\u00e9. Sur ce point, si les pi\u00e8ces de carrosserie identiques aux pi\u00e8ces d\u2019origine devraient dans ce cadre pouvoir \u00eatre librement reproduites, il n\u2019en va pas de m\u00eame des jantes par exemple.<\/p>\n

         <\/p>\n

        Enfin, la clause de r\u00e9paration propos\u00e9e ne s\u2019imposera que dix ans apr\u00e8s la transposition de la directive aux dessins et mod\u00e8les enregistr\u00e9s dans les Etats Membres dont la l\u00e9gislation ne connaitrait pas de principe analogue dans leur droit national.<\/p>\n

         <\/p>\n

          \n
        1. <\/strong>Au-del\u00e0 de la PI, une question de concurrence\u2026<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

           <\/p>\n

          Comme exprim\u00e9 par la Commission europ\u00e9enne, \u00ab\u00a0les nouvelles r\u00e8gles contribueront \u00e0 favoriser et \u00e0 accro\u00eetre la concurrence sur le march\u00e9 des pi\u00e8ces de rechange\u00a0\u00bb (Communiqu\u00e9 de presse<\/a>, 22 nov. 2022). Le secteur automobile est particuli\u00e8rement vis\u00e9.<\/p>\n

          Le lien avec le droit de la concurrence est clairement \u00e9tabli par les autorit\u00e9s depuis quelques ann\u00e9es, qui r\u00e9clament une lib\u00e9ralisation totale des pi\u00e8ces de rechange, voire d\u00e9noncent des ententes (v. en ce sens, ADLC, 8 oct. 2012, n\u00b0\u00a012-A-21\u00a0; R\u00e8gl. UE 461\/2010 du 27 mai 2010 concernant l\u2019application de l\u2019art. 101, \u00a7 3, TFUE \u00e0 des cat\u00e9gories d\u2019accords verticaux et de pratiques concert\u00e9es dans le secteur automobile).<\/span><\/p>\n

          Cela \u00e9tant, les dispositions r\u00e9vis\u00e9es ne sont pas r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 un secteur unique et il n\u2019est pas assur\u00e9 que certains produits complexes, qui n\u00e9cessitent une haute technicit\u00e9 et un suivi qualit\u00e9, puissent souffrir d\u2019une telle clause de r\u00e9paration, qui pourrait aussi remettre en cause l\u2019authenticit\u00e9 et la garantie du produit complexe. De la confrontation des droits, pour l\u2019heure oubli\u00e9e par la Commission\u2026<\/span><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

          La clause de r\u00e9paration est connue du droit fran\u00e7ais. Introduite \u00e0 la faveur de la loi \u00ab\u00a0Climat et r\u00e9silience\u00a0\u00bb (loi n\u00b0\u00a02021-1104 du 22 ao\u00fbt 2021 \u00ab\u00a0portant lutte contre le d\u00e9r\u00e8glement climatique et renforcement de la r\u00e9silience face \u00e0 ses effets\u00a0\u00bb), elle vise \u00e0 lib\u00e9raliser le march\u00e9 des pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es des v\u00e9hicules automobiles. Pour ce faire, […]<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"pdf":0,"footnotes":""},"categories":[1],"tags":[],"class_list":["post-1394","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-actualites"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/fajgenbaum.paris\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1394","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/fajgenbaum.paris\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/fajgenbaum.paris\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/fajgenbaum.paris\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/fajgenbaum.paris\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=1394"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/fajgenbaum.paris\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1394\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":1398,"href":"https:\/\/fajgenbaum.paris\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1394\/revisions\/1398"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/fajgenbaum.paris\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1394"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/fajgenbaum.paris\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=1394"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/fajgenbaum.paris\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=1394"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}