{"id":1391,"date":"2023-03-20T17:50:49","date_gmt":"2023-03-20T16:50:49","guid":{"rendered":"https:\/\/fajgenbaum.paris\/?p=1391"},"modified":"2023-03-20T17:50:49","modified_gmt":"2023-03-20T16:50:49","slug":"place-de-marche-et-usage-de-la-marque-question-de-neutralite-cjue-gde-ch-22-dec-2022-aff-jtes-c-148-21-et-c-184-21-louboutin-c-amazon","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/fajgenbaum.paris\/en\/place-de-marche-et-usage-de-la-marque-question-de-neutralite-cjue-gde-ch-22-dec-2022-aff-jtes-c-148-21-et-c-184-21-louboutin-c-amazon\/","title":{"rendered":"Place de march\u00e9 et usage de la marque : question de neutralit\u00e9 – CJUE, gde ch., 22 d\u00e9c. 2022, aff. jtes C-148\/21 et C-184\/21, Louboutin c\/ Amazon"},"content":{"rendered":"

L\u2019exploitant d\u2019une place de march\u00e9 en ligne est-il susceptible d\u2019\u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme faisant lui-m\u00eame usage d\u2019un signe identique \u00e0 une marque de l\u2019Union europ\u00e9enne d\u2019autrui pour des produits identiques \u00e0 ceux pour lesquels cette marque est enregistr\u00e9e, lorsque des vendeurs tiers proposent \u00e0 la vente de tels produits rev\u00eatus de ce signe, sur cette place de march\u00e9, sans le consentement du titulaire de ladite marque\u00a0?<\/em><\/p>\n

C\u2019est la question pos\u00e9e \u00e0 la CJUE dans l\u2019affaire Louboutin c\/ Amazon. Rendue en Grande Chambre, la d\u00e9cision pr\u00e9cise une notion d\u00e9sormais importante du droit des marques \u2013 celle d\u2019\u00ab\u00a0usage\u00a0\u00bb \u2013 et ouvre la voie \u00e0 une responsabilit\u00e9 de certains interm\u00e9diaires en ligne.<\/em><\/p>\n

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En l\u2019esp\u00e8ce, la c\u00e9l\u00e8bre marque communautaire Louboutin, constitu\u00e9e par la couleur rouge associ\u00e9e aux semelles de chaussures, se trouvait contrefaite par des produits distribu\u00e9s par un vendeur tiers sur Amazon. Le titulaire de la marque avait donc introduit deux actions en contrefa\u00e7on contre la plateforme, devant le tribunal de Luxembourg et devant le tribunal de Bruxelles. Il \u00e9tait soutenu que celle-ci faisait un \u00ab\u00a0usage\u00a0\u00bb de la marque au sens de l\u2019article 9, 9, \u00a7 2, sous a), du r\u00e8glement 2017\/1001 du 14 juin 2017 sur la marque de l\u2019Union europ\u00e9enne, aux termes duquel le titulaire de la marque peut interdire \u00e0 tout tiers, en l\u2019absence de son consentement, de faire usage dans la vie des affaires d\u2019un signe pour des produits ou services, lorsque ce signe est identique \u00e0 la marque et qu\u2019il est utilis\u00e9 pour des produits ou des services identiques \u00e0 ceux pour lesquels la marque est enregistr\u00e9e. Restait \u00e0 neutraliser la directive 2000\/31, dite \u00ab\u00a0e-commerce\u00a0\u00bb, qui permet une irresponsabilit\u00e9 des interm\u00e9diaires en ligne, pr\u00e9cis\u00e9ment des h\u00e9bergeurs, s\u2019ils conservent un r\u00f4le passif. Or, selon le demandeur, la qualification d\u2019h\u00e9bergeur devait \u00eatre d\u00e9ni\u00e9e \u00e0 Amazon dans la mesure o\u00f9 les annonces relatives aux produits contrefaisants faisaient partie de sa propre communication commerciale.<\/p>\n

En substance, les deux juridictions de renvoi demandaient si l\u2019article 9, \u00a7 2, sous a), du r\u00e8glement pr\u00e9cit\u00e9 doit \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 en ce sens que l\u2019exploitant d\u2019un site de vente en ligne proposant \u00e0 la fois ses propres offres \u00e0 la vente et celles de vendeurs tiers est susceptible d\u2019\u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme faisant lui-m\u00eame usage d\u2019un signe identique \u00e0 une marque de l\u2019Union europ\u00e9enne d\u2019autrui pour des produits identiques \u00e0 ceux pour lesquels cette marque est enregistr\u00e9e, lorsque ces vendeurs proposent \u00e0 la vente de tels produits rev\u00eatus de ce signe, sur cette place de march\u00e9, sans le consentement du titulaire de ladite marque. Les juridictions de renvoi s\u2019interrogeaient sur la pertinence de faits relev\u00e9s\u00a0: les offres natives (celles d\u2019Amazon) et les offres tiers (des vendeurs utilisant Amazon) \u00e9taient publi\u00e9es de fa\u00e7on uniforme sur le site internet\u00a0; le logo d\u2019Amazon, distributeur renomm\u00e9, apparaissait sur l\u2019ensemble des annonces et la plateforme offrait aux vendeurs tiers des services compl\u00e9mentaires d\u2019aide dans la pr\u00e9sentation de leurs annonces ainsi que de stockage et d\u2019exp\u00e9dition des produits litigieux. Enfin, elles demandaient \u00e0 la CJUE s\u2019il convenait, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de prendre en compte la perception des utilisateurs du site internet en question.<\/p>\n

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La CJUE rend une d\u00e9cision tout en nuances et contre l\u2019avis de l\u2019Avocat g\u00e9n\u00e9ral (concl. av. g\u00e9n., M. Szpunar, 2 juin 2022), qui s\u2019\u00e9tait oppos\u00e9 \u00e0 la caract\u00e9risation d\u2019un acte de contrefa\u00e7on. Ainsi, elle rappelle que, selon son sens habituel, l\u2019expression \u00ab\u00a0faire usage\u00a0\u00bb de l\u2019article 9 \u00a7 2 du r\u00e8glement 2017\/1001 implique \u00ab\u00a0un comportement actif et une ma\u00eetrise, directe ou indirecte, de l\u2019acte constituant l\u2019usage\u00a0\u00bb (pt 27) et que constitue un tel usage l\u2019usage dans le cadre de la propre communication commerciale de l\u2019utilisateur, apparaissant aux yeux des tiers comme faisant partie int\u00e9grante de cette communication et relevant de son activit\u00e9 (pts 39 \u00e0 41). D\u00e8s lors, il convient \u00ab\u00a0d\u2019appr\u00e9cier si un utilisateur normalement inform\u00e9 et raisonnablement attentif de ce site Internet \u00e9tablit un lien entre les services de cet exploitant et le signe en question\u00a0\u00bb (pt 43). En cons\u00e9quence, l\u2019usage par la place de march\u00e9 est bien susceptible d\u2019\u00eatre caract\u00e9ris\u00e9 \u00ab\u00a0si [l\u2019]annonce est susceptible d\u2019\u00e9tablir un lien entre les services offerts par cet exploitant et le signe en question, au motif qu\u2019un utilisateur normalement inform\u00e9 et raisonnablement attentif pourrait croire que c\u2019est ledit exploitant qui commercialise, en son nom et pour son propre compte, le produit pour lequel il est fait usage du signe en question\u00a0\u00bb (pt 48).<\/p>\n

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Pour trancher la question, la CJUE livre des indices qui \u2013 m\u00eame si elle juge en droit \u2013 guident clairement l\u2019appr\u00e9ciation des juges nationaux. Ainsi, elle invite \u00e0 prendre en compte le mode de pr\u00e9sentation des annonces et la nature et l\u2019ampleur des services fournis par Amazon.<\/p>\n

S\u2019agissant d\u2019abord du premier point (pts 50 et s.), la Cour indique que l\u2019affichage doit \u00eatre \u00ab\u00a0transparent\u00a0\u00bb, de fa\u00e7on \u00e0 permettre \u00e0 un utilisateur normalement inform\u00e9 et raisonnablement attentif de distinguer ais\u00e9ment les offres \u00e9manant, d\u2019une part, de l\u2019exploitant de ce site internet et, d\u2019autre part, de vendeurs tiers actifs sur la place de march\u00e9 en ligne qui y est int\u00e9gr\u00e9e. Elle ajoute que la circonstance que les annonces \u00e9manant des vendeurs tiers et de l\u2019exploitant de la place de march\u00e9 soient pr\u00e9sent\u00e9es de fa\u00e7on uniforme et fassent toutes appara\u00eetre le logo du distributeur renomm\u00e9 est susceptible de rendre difficile une telle distinction et de donner ainsi \u00e0 l\u2019utilisateur normalement inform\u00e9 et raisonnablement attentif l\u2019impression que c\u2019est ledit exploitant qui commercialise, en son nom et pour son propre compte, \u00e9galement les produits offerts \u00e0 la vente par ces vendeurs tiers. Ici, cette impression est renforc\u00e9e par l\u2019association, par l\u2019exploitant de la place de march\u00e9, de mentions du type \u00ab\u00a0les meilleures ventes\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0les plus demand\u00e9s\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0les plus offerts\u00a0\u00bb, sans distinction de l\u2019origine des offres.<\/p>\n

Ensuite, la Cour de justice rel\u00e8ve que la nature et l\u2019ampleur des services tels que le traitement des questions des utilisateurs relatives \u00e0 ces produits ou au stockage, \u00e0 l\u2019exp\u00e9dition et \u00e0 la gestion des retours desdits produits sont \u00e9galement susceptibles de donner l\u2019impression \u00e0 un utilisateur normalement inform\u00e9 et raisonnablement attentif, que ces m\u00eames produits sont commercialis\u00e9s par ledit exploitant en son nom et pour son propre compte et de cr\u00e9er un lien, aux yeux de ces utilisateurs, entre ses services et les signes figurant sur ces produits et dans les annonces de ces vendeurs tiers.<\/p>\n

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Si cet arr\u00eat s\u2019inscrit incontestablement dans une tendance \u00e0 la responsabilisation des acteurs<\/strong>, il ne constitue sans doute qu\u2019une simple marche, car l\u2019automaticit\u00e9 n\u2019est pas de mise. La responsabilit\u00e9 primaire est conditionn\u00e9e \u00e0 la perception de l\u2019origine de l\u2019offre par l\u2019internaute \u00ab\u00a0normalement inform\u00e9 et raisonnablement attentif\u00a0\u00bb, en consid\u00e9ration des circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, ce qui laisse une place consid\u00e9rable \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation du juge et laisse augurer des solutions au cas par cas<\/strong>. En outre, si la prise en compte du mode de pr\u00e9sentation et de promotion semble pertinente pour impliquer une plateforme dans l\u2019usage d\u2019une marque, la place \u00e0 accorder \u00e0 la fourniture de services annexes (notamment de stockage) n\u2019est pas \u00e9vidente. On se souvient que la Cour avait pu consid\u00e9rer, dans un autre arr\u00eat impliquant Amazon (CJUE, 5e<\/sup> ch., 2 avr. 2020, aff. C-567\/18, Coty Germany GmbH c\/ Amazon<\/em>), qu\u2019une plateforme de vente qui se limite \u00e0 entreposer, pour un tiers vendeur sur sa plateforme, des produits qui contrefont une marque sans avoir connaissance de cette atteinte, ne porte pas atteinte au droit de marque. Certes le r\u00f4le actif n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 ici consid\u00e9r\u00e9. Mais la perception par l\u2019internaute de pareils services compl\u00e9mentaires reste douteuse\u2026<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

L\u2019exploitant d\u2019une place de march\u00e9 en ligne est-il susceptible d\u2019\u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme faisant lui-m\u00eame usage d\u2019un signe identique \u00e0 une marque de l\u2019Union europ\u00e9enne d\u2019autrui pour des produits identiques \u00e0 ceux pour lesquels cette marque est enregistr\u00e9e, lorsque des vendeurs tiers proposent \u00e0 la vente de tels produits rev\u00eatus de ce signe, sur cette place […]<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"pdf":0,"footnotes":""},"categories":[1],"tags":[],"class_list":["post-1391","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-actualites"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/fajgenbaum.paris\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1391","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/fajgenbaum.paris\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/fajgenbaum.paris\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/fajgenbaum.paris\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/fajgenbaum.paris\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=1391"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/fajgenbaum.paris\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1391\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":1392,"href":"https:\/\/fajgenbaum.paris\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1391\/revisions\/1392"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/fajgenbaum.paris\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1391"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/fajgenbaum.paris\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=1391"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/fajgenbaum.paris\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=1391"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}