{"id":1383,"date":"2023-02-09T13:51:36","date_gmt":"2023-02-09T12:51:36","guid":{"rendered":"https:\/\/fajgenbaum.paris\/?p=1383"},"modified":"2023-02-09T13:52:54","modified_gmt":"2023-02-09T12:52:54","slug":"le-digital-services-act-de-la-responsabilite-a-la-responsabilisation-des-intermediaires-techniques-de-linternet","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/fajgenbaum.paris\/en\/le-digital-services-act-de-la-responsabilite-a-la-responsabilisation-des-intermediaires-techniques-de-linternet\/","title":{"rendered":"Le Digital Services Act : de la responsabilit\u00e9 \u00e0 la responsabilisation des interm\u00e9diaires techniques de l\u2019internet"},"content":{"rendered":"

La responsabilit\u00e9 des interm\u00e9diaires techniques de l\u2019internet a r\u00e9cemment \u00e9t\u00e9 r\u00e9form\u00e9e. Ainsi, les articles 12 \u00e0 15 de la directive 2000\/31\/CE, dite \u00ab\u00a0e-commerce\u00a0\u00bb, ont \u00e9t\u00e9 abrog\u00e9s. Le sujet est d\u00e9sormais trait\u00e9 par les articles 4, 5, 6 et 8 du r\u00e8glement (UE) 2022\/2065 du 19 octobre 2022 relatif \u00e0 un march\u00e9 unique des services num\u00e9riques, dit \u00ab\u00a0r\u00e8glement sur les services num\u00e9riques\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0Digital Services Act<\/em>\u00a0\u00bb (\u00ab\u00a0DSA\u00a0\u00bb).<\/p>\n

Les ambitions de ce texte, long de plus de 90 articles, d\u00e9passent largement le champ de la responsabilit\u00e9. L\u2019objectif affirm\u00e9 est de \u00ab\u00a0contribuer au bon fonctionnement du march\u00e9 int\u00e9rieur des services interm\u00e9diaires en \u00e9tablissant des r\u00e8gles harmonis\u00e9es pour un environnement en ligne s\u00fbr, pr\u00e9visible et fiable qui facilite l\u2019innovation et dans lequel les droits fondamentaux consacr\u00e9s par la Charte, y compris le principe de protection des consommateurs, sont efficacement prot\u00e9g\u00e9s\u00a0\u00bb (DSA, art. 1, \u00a71). Il s\u2019agit, plus pr\u00e9cis\u00e9ment, de mettre en place un cadre europ\u00e9en harmonis\u00e9 pour les services en ligne, principalement en mati\u00e8re de mod\u00e9ration des contenus illicites et de transparence du service.<\/p>\n

La multiplication des acteurs rendait en effet l\u2019encadrement offert par la directive insuffisant, voire ins\u00e9cure tant le statut d\u2019h\u00e9bergeur paraissait \u00e9triqu\u00e9 pour un certain nombre de nouveaux interm\u00e9diaires. Le DSA choisit d\u2019embrasser largement la cat\u00e9gorie, comme visant les fournisseurs de services interm\u00e9diaires (FSI), qui incluent les cat\u00e9gories pr\u00e9c\u00e9demment \u00e9tablies par la directive e-commerce, \u00e0 savoir le \u00ab\u00a0simple transport\u00a0\u00bb, la \u00ab\u00a0mise en cache\u00a0\u00bb et l\u2019\u00ab\u00a0h\u00e9bergement\u00a0\u00bb (DSA, art. 3, g)<\/em>).<\/p>\n

S\u2019agissant de la responsabilit\u00e9 des FSI, le DSA s\u2019inscrit nettement dans le prolongement de la directive e-commerce, consacrant le r\u00e9gime de responsabilit\u00e9 conditionn\u00e9e (1). Au-del\u00e0, le l\u00e9gislateur confirme sa m\u00e9thode normative de responsabilisation en amont des acteurs, comme on le conna\u00eet dans le RGPD et comme l\u2019AI Act<\/em> l\u2019envisage<\/a> (2), imposant des obligations de diligence gradu\u00e9es.<\/p>\n

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    \n
  1. <\/strong>La responsabilit\u00e9<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

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    Le principe d\u2019absence d\u2019obligation g\u00e9n\u00e9rale de surveillance<\/strong> est repris par le DSA (art. 8). En cons\u00e9quence, le FSI ne peut a priori<\/em> engager sa responsabilit\u00e9 pour les contenus dont il permet la communication. Sa neutralit\u00e9 le met ainsi \u00e0 l\u2019abri de l\u2019illic\u00e9it\u00e9.<\/p>\n

    En ce sens, les fournisseurs d\u2019acc\u00e8s \u00e0 internet (\u00ab\u00a0simple transport\u00a0\u00bb) comme les serveurs proxy (\u00ab\u00a0mise en cache\u00a0\u00bb) sont confirm\u00e9s dans leur quasi-irresponsabilit\u00e9<\/strong> (DSA, art. 4 et 5). S\u2019agissant de l\u2019h\u00e9bergeur, le fameux triptyque<\/strong> \u2013 savoir, pouvoir, inertie \u2013 est repris\u00a0: ainsi, sa responsabilit\u00e9 ne peut \u00eatre engag\u00e9e \u00e0 raison des informations stock\u00e9es que s\u2019il a connaissance de l\u2019activit\u00e9 ill\u00e9gale ou du contenu illicite, le mettant donc en position d\u2019agir, mais qu\u2019il ne retire pas le contenu ou n\u2019en rend pas l\u2019acc\u00e8s impossible (art. 6, \u00a71).<\/p>\n

    Des m\u00e9canismes d\u2019injonctions<\/strong>, prononc\u00e9es par l\u2019autorit\u00e9 judiciaire ou administrative, compl\u00e8tent le dispositif, soit en vue de la cessation du trouble (art. 9), soit dans le but d\u2019obtenir des informations (art. 10).<\/p>\n

     <\/p>\n

      \n
    1. <\/strong>La responsabilisation<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

       <\/p>\n

      L\u2019UE s\u2019est engag\u00e9e depuis quelque temps dans une vision normative r\u00e9gulatoire, impliquant les acteurs en amont de la r\u00e9alisation du dommage, en vue d\u2019en pr\u00e9venir la survenance. Cette implication forc\u00e9e se traduit par des obligations de diligence visant \u00e0 responsabiliser les FSI. Pragmatique, le DSA livre une approche gradu\u00e9e, en faisant varier l\u2019intensit\u00e9 des obligations en fonction de la taille des fournisseurs et de la nature des services offerts<\/strong>.<\/p>\n

      D\u2019abord, de mani\u00e8re transversale (comme visant le socle minimal d\u2019obligations), des dispositions s\u2019imposent \u00e0 tous les FSI<\/strong>. Il s\u2019agit de d\u00e9signer un point de contact unique, pour faciliter la communication (\u00e9lectronique) avec les diff\u00e9rentes autorit\u00e9s et avec les destinataires des services (DSA, art. 11 et 12). Il s\u2019agit encore, pour les FSI ne disposant pas d\u2019\u00e9tablissement au sein de l\u2019Union, de d\u00e9signer une personne (physique ou morale) repr\u00e9sentante dans l\u2019UE et qui sera l\u2019interlocuteur \u00e9ventuel des autorit\u00e9s (les FSI \u00e9tablis dans l\u2019UE ont d\u00e9j\u00e0 ce repr\u00e9sentant). Les FSI sont aussi tenus d\u2019\u00e9tablir des conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9crivant leurs services, le fonctionnement de ceux-ci et les \u00e9ventuels restrictions apport\u00e9es, ainsi que les proc\u00e9dures li\u00e9es. Ils doivent \u00e9galement r\u00e9aliser et communiquer un rapport annuel sur les activit\u00e9s de mod\u00e9ration mises en \u0153uvre.<\/p>\n

      Ensuite, certaines obligations s\u2019appliquent \u00e0 la cat\u00e9gorie des h\u00e9bergeurs<\/strong>. Ceux-ci doivent simplifier la proc\u00e9dure de notification permettant la connaissance de l\u2019illic\u00e9it\u00e9 et adopter la r\u00e9action idoine \u00e0 r\u00e9ception (art. 16), celle-ci pouvant aller du retrait du contenu ou son impossibilit\u00e9 d\u2019acc\u00e8s \u00e0 la suspension voire la suppression du compte du destinataire du service. La d\u00e9cision prise doit faire l\u2019objet d\u2019un \u00ab\u00a0expos\u00e9 des motifs\u00a0\u00bb (art. 17) fourni au destinataire, y compris sur les voies de recours ouvertes. Les h\u00e9bergeurs ont par ailleurs l\u2019obligation de d\u00e9clarer promptement aux autorit\u00e9s r\u00e9pressives ou judiciaires de l\u2019Etat membre toute information les conduisant \u00e0 soup\u00e7onner qu\u2019une infraction p\u00e9nale pr\u00e9sentant une menace pour la vie ou la s\u00e9curit\u00e9 d\u2019une ou de plusieurs personnes a \u00e9t\u00e9 commise, est en train d\u2019\u00eatre commise ou est susceptible d\u2019\u00eatre commise (art. 18).<\/p>\n

      Un cran au-dessus, certains h\u00e9bergeurs, nomm\u00e9s plateformes en ligne<\/strong> (lesquelles, en plus de stocker l\u2019information, la diffuse au public), subissent des obligations plus accentu\u00e9es. La cat\u00e9gorie, large, vise les r\u00e9seaux sociaux, les places de march\u00e9, les sites de partage de contenus, etc. Ces acteurs ont l\u2019obligation de mettre en place un syst\u00e8me de traitement interne des r\u00e9clamations (art. 20) et ils prennent en charge les frais li\u00e9s \u00e0 la mise en place d\u2019une proc\u00e9dure de r\u00e8glement extrajudiciaire des litiges (art. 21). Ils sont aussi soumis \u00e0 des obligations de transparence plus grandes, notamment concernant le rapport annuel (art. 24), l\u2019usage de la publicit\u00e9 (art. 26) ou le fonctionnement des outils de recommandation \u00e9ventuels (art. 27).<\/p>\n

      En plus de ces obligations, les plateformes en ligne<\/strong> qui permettent aux consommateurs la conclusion de contrats \u00e0 distance<\/strong> avec des professionnels doivent mettre \u00e0 disposition de ces derniers un cadre (interface en ligne) propice au respect de leurs obligations, impliquant une \u00ab\u00a0conformit\u00e9 d\u00e8s la conception\u00a0\u00bb (art. 31), by design<\/em> donc. Un droit \u00e0 l\u2019information est \u00e9galement reconnu aux consommateurs en cas de d\u00e9tection par la plateforme d\u2019une ill\u00e9galit\u00e9 touchant le produit ou le service.<\/p>\n

      Enfin, un sort particulier est r\u00e9serv\u00e9 aux \u00ab\u00a0tr\u00e8s grands\u00a0\u00bb \u2013 tr\u00e8s grandes plateformes<\/strong> auxquelles sont parfois assimil\u00e9s les tr\u00e8s grands moteurs de recherche<\/strong>. La qualification d\u00e9pend d\u2019un double crit\u00e8re\u00a0: un crit\u00e8re de fond (une audience mensuelle sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 45 millions au sein de l\u2019UE) et un crit\u00e8re de forme (la d\u00e9signation par la Commission europ\u00e9enne). De par leur capacit\u00e9 d\u2019action et d\u2019influence, les \u00ab\u00a0tr\u00e8s grands\u00a0\u00bb sont tenus de recenser, analyser et \u00e9valuer \u00ab\u00a0de mani\u00e8re diligente tout risque syst\u00e9mique au sein de l\u2019Union d\u00e9coulant de la conception ou du fonctionnement de leurs services et de leurs syst\u00e8mes connexes, y compris des syst\u00e8mes algorithmiques, ou de l\u2019utilisation faite de leurs services\u00a0\u00bb (art. 34, \u00a71). Sont pr\u00e9cis\u00e9ment cit\u00e9s comme risques syst\u00e9miques (art. 34, \u00a72)\u00a0: \u00ab\u00a0a) la diffusion de contenus illicites par l\u2019interm\u00e9diaire de leurs services\u00a0; b) tout effet n\u00e9gatif r\u00e9el ou pr\u00e9visible pour l\u2019exercice des droits fondamentaux [\u2026]\u00a0; c) tout effet n\u00e9gatif r\u00e9el ou pr\u00e9visible sur le discours civique, les processus \u00e9lectoraux et la s\u00e9curit\u00e9 publique\u00a0; d) tout effet n\u00e9gatif r\u00e9el ou pr\u00e9visible li\u00e9 aux violences sexistes et \u00e0 la protection de la sant\u00e9 publique et des mineurs et les cons\u00e9quences n\u00e9gatives graves sur le bien-\u00eatre physique et mental des personnes\u00a0\u00bb. Une fois la v\u00e9rification faite, les \u00ab\u00a0tr\u00e8s grands\u00a0\u00bb doivent encore prendre des mesures d\u2019att\u00e9nuation raisonnables, proportionn\u00e9es et efficaces (art. 35), ce qui peut conduire \u00e0 l\u2019adaptation de leurs services ou syst\u00e8mes (mod\u00e9ration, recommandation, publicit\u00e9\u2026). Le respect de ces obligations fait l\u2019objet d\u2019un audit ind\u00e9pendant annuel, aux frais des \u00ab\u00a0tr\u00e8s grands\u00a0\u00bb (art. 37), et peut donner lieu \u00e0 un contr\u00f4le a posteriori<\/em> du coordinateur pour les services num\u00e9riques de l\u2019Etat membre d\u2019\u00e9tablissement (organe de contr\u00f4le national) ou de la Commission europ\u00e9enne (art. 40).<\/p>\n

       <\/p>\n

       <\/p>\n

      L\u2019exigence de mise en conformit\u00e9 participe d\u2019un changement de paradigme sur la mani\u00e8re d\u2019encadrer les activit\u00e9s au niveau europ\u00e9en. Comme pour le RGPD, l\u2019aspect r\u00e9gulatoire, imposant des obligations en amont, prend une place importante dans la r\u00e9glementation. De la m\u00eame mani\u00e8re \u00e9galement, les contr\u00f4les a posteriori<\/em> peuvent donner lieu \u00e0 des sanctions, notamment des amendes dont le montant potentiel laisse songeur \u2013 jusqu\u2019\u00e0 5% du chiffre d\u2019affaires annuel mondial du FSI sur l\u2019exercice pr\u00e9c\u00e9dent\u2026<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

      La responsabilit\u00e9 des interm\u00e9diaires techniques de l\u2019internet a r\u00e9cemment \u00e9t\u00e9 r\u00e9form\u00e9e. Ainsi, les articles 12 \u00e0 15 de la directive 2000\/31\/CE, dite \u00ab\u00a0e-commerce\u00a0\u00bb, ont \u00e9t\u00e9 abrog\u00e9s. Le sujet est d\u00e9sormais trait\u00e9 par les articles 4, 5, 6 et 8 du r\u00e8glement (UE) 2022\/2065 du 19 octobre 2022 relatif \u00e0 un march\u00e9 unique des services num\u00e9riques, […]<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"pdf":0,"footnotes":""},"categories":[1],"tags":[],"class_list":["post-1383","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-actualites"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/fajgenbaum.paris\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1383","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/fajgenbaum.paris\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/fajgenbaum.paris\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/fajgenbaum.paris\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/fajgenbaum.paris\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=1383"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/fajgenbaum.paris\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1383\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":1385,"href":"https:\/\/fajgenbaum.paris\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1383\/revisions\/1385"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/fajgenbaum.paris\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1383"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/fajgenbaum.paris\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=1383"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/fajgenbaum.paris\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=1383"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}