{"id":1351,"date":"2022-09-01T10:10:27","date_gmt":"2022-09-01T08:10:27","guid":{"rendered":"https:\/\/fajgenbaum.paris\/?p=1351"},"modified":"2022-09-05T10:12:01","modified_gmt":"2022-09-05T08:12:01","slug":"marque-et-responsabilite-du-fait-des-produits-defectueux-le-titulaire-de-la-marque-apposee-sur-le-produit-est-aussi-le-producteur-debiteur-de-la-responsabilite-cjue-7-juill","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/fajgenbaum.paris\/en\/marque-et-responsabilite-du-fait-des-produits-defectueux-le-titulaire-de-la-marque-apposee-sur-le-produit-est-aussi-le-producteur-debiteur-de-la-responsabilite-cjue-7-juill\/","title":{"rendered":"Marque et responsabilit\u00e9 du fait des produits d\u00e9fectueux : le titulaire de la marque appos\u00e9e sur le produit est aussi le \u00ab producteur \u00bb, d\u00e9biteur de la responsabilit\u00e9 \u2013 CJUE, 7 juillet 2022, aff. C-264\/21, Keskin\u00e4inen Vakuutusyhti\u00f6 Fennia c\/ Koninklijke Philips NV"},"content":{"rendered":"

Par un arr\u00eat du 7 juillet 2022<\/a>, la CJUE invite les titulaires de marque \u00e0 la prudence lorsqu\u2019ils apposent leur signe sur un produit. En effet, la Cour apporte des pr\u00e9cisions sur le lien entre la qualit\u00e9 de titulaire de la marque et celle de \u00ab\u00a0producteur\u00a0\u00bb, redevable de responsabilit\u00e9, au sens de la directive n\u00b0 85\/374\/CEE du Conseil, du 25 juillet 1985, relative au rapprochement des dispositions l\u00e9gislatives, r\u00e9glementaires et administratives des \u00c9tats membres en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9 du fait des produits d\u00e9fectueux.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, une machine \u00e0 caf\u00e9 de la marque Philips a provoqu\u00e9 un incendie, cr\u00e9ant des dommages \u00e0 un consommateur. Ce dernier a \u00e9t\u00e9 indemnis\u00e9 par son assureur, lequel a ensuite agi en responsabilit\u00e9 contre la soci\u00e9t\u00e9 Philips arguant de la d\u00e9fectuosit\u00e9 de l\u2019appareil. La soci\u00e9t\u00e9 a contest\u00e9 sa responsabilit\u00e9, consid\u00e9rant qu\u2019elle n\u2019a pas la qualit\u00e9 de \u00ab\u00a0fabricant\u00a0\u00bb dans la mesure o\u00f9 la machine a \u00e9t\u00e9 fabriqu\u00e9e par une filiale roumaine.<\/p>\n

La CJUE a donc \u00e9t\u00e9 saisie par les juridictions finlandaises en interpr\u00e9tation de la notion de \u00ab\u00a0producteur\u00a0\u00bb au sens de la directive pr\u00e9cit\u00e9e. Deux questions pr\u00e9judicielles \u00e9taient ainsi pos\u00e9es\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a01)\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 La d\u00e9finition du producteur, au sens de l\u2019article 3, paragraphe 1, de la [directive 85\/374], exige-t-elle que la personne qui a appos\u00e9 son nom, sa marque ou un autre signe distinctif sur le produit, ou qui a autoris\u00e9 cette apposition, se pr\u00e9sente \u00e9galement comme le producteur du produit d\u2019une quelconque autre mani\u00e8re\u00a0?<\/p>\n

2)\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 En cas de r\u00e9ponse affirmative \u00e0 la premi\u00e8re question, \u00e0 l\u2019\u00e9gard de quels \u00e9l\u00e9ments convient-il d\u2019appr\u00e9cier le fait pour une personne de se pr\u00e9senter comme le producteur du produit ? La circonstance que le produit a \u00e9t\u00e9 fabriqu\u00e9 par la filiale du titulaire de la marque et commercialis\u00e9 par une autre filiale du titulaire a-t-elle une incidence sur cette appr\u00e9ciation\u00a0?\u00a0\u00bb<\/p>\n

 <\/p>\n

La seconde question restera sans objet dans la mesure o\u00f9 la CJUE a r\u00e9pondu par la n\u00e9gative \u00e0 la premi\u00e8re. Il n\u2019est ainsi pas n\u00e9cessaire que la personne qui a appos\u00e9 son nom, sa marque ou un autre signe distinctif sur le produit, ou qui a autoris\u00e9 cette apposition, se pr\u00e9sente \u00e9galement comme le producteur du produit d\u2019une quelconque autre mani\u00e8re pour endosser cette qualit\u00e9.<\/p>\n

Pour rappel, l\u2019article 3 \u00a7 1 de la directive \u00e9nonce que \u00ab\u00a0[l]e terme \u201cproducteur\u201d d\u00e9signe le fabricant d\u2019un produit fini, le producteur d\u2019une mati\u00e8re premi\u00e8re ou le fabricant d\u2019une partie composante, et toute personne qui se pr\u00e9sente comme producteur en apposant sur le produit son nom, sa marque ou un autre signe distinctif\u00a0\u00bb. L\u2019affirmation renferme une alternative. Aussi n\u2019est-il pas toujours impos\u00e9 que la personne soit impliqu\u00e9e dans le processus de fabrication du produit. Ainsi, \u00ab\u00a0une participation de la personne se pr\u00e9sentant comme producteur dans le processus de fabrication du produit n\u2019est pas n\u00e9cessaire pour que celle-ci soit qualifi\u00e9e de \u201cproducteur\u201d, au sens de ladite disposition\u00a0\u00bb (pt 27). En outre, aucun crit\u00e8re suppl\u00e9mentaire ne saurait \u00eatre exig\u00e9.<\/p>\n

Par ailleurs, le l\u00e9gislateur de l\u2019Union a entendu adopter une acception large de la notion de \u00ab\u00a0producteur\u00a0\u00bb dans l\u2019objectif de prot\u00e9ger le consommateur (pt 31). D\u00e8s lors, \u00ab\u00a0la protection du consommateur exige que la responsabilit\u00e9 de toute personne qui se pr\u00e9sente comme producteur en apposant son nom, sa marque ou tout autre signe distinctif sur le produit soit engag\u00e9e au m\u00eame titre que la responsabilit\u00e9 du v\u00e9ritable producteur\u00a0\u00bb et le consommateur a le choix de demander la r\u00e9paration int\u00e9grale du dommage \u00e0 l\u2019un ou l\u2019autre, leur responsabilit\u00e9 \u00e9tant solidaire (pt 32).<\/p>\n

En outre, en apposant sa marque, la personne titulaire utilise sa notori\u00e9t\u00e9 pour rendre le produit plus attractif\u00a0; elle donne ainsi l\u2019impression d\u2019\u00eatre impliqu\u00e9e dans le processus de production et d\u2019en assumer la responsabilit\u00e9.<\/p>\n

En cons\u00e9quence, \u00ab\u00a0il ne saurait \u00eatre exig\u00e9 que la personne qui a appos\u00e9 son nom, sa marque ou un autre signe distinctif sur le produit, ou qui a autoris\u00e9 cette apposition, se pr\u00e9sente \u00e9galement comme le producteur du produit d\u2019une quelconque autre mani\u00e8re pour \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme un \u201cproducteur\u201d, au sens de l\u2019article 3, paragraphe 1, de la directive 85\/374\u00a0\u00bb (pt 36).<\/p>\n

 <\/p>\n

En pratique, cet arr\u00eat invite fortement les titulaires de marque \u00e0 rester vigilant dans leur partenariat et \u00e0 anticiper les questions de responsabilit\u00e9 en pr\u00e9voyant notamment des clauses de garantie dans les contrats li\u00e9s.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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