{"id":1339,"date":"2022-04-26T18:00:52","date_gmt":"2022-04-26T16:00:52","guid":{"rendered":"https:\/\/fajgenbaum.paris\/?p=1339"},"modified":"2022-11-15T21:30:24","modified_gmt":"2022-11-15T20:30:24","slug":"validation-de-larticle-17-de-la-directive-droit-dauteur-dans-le-marche-unique-numerique-cjue-gde-ch-26%e2%80%afavr-2022-aff-c-401-19-pologne-c-parlement-euro","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/fajgenbaum.paris\/en\/validation-de-larticle-17-de-la-directive-droit-dauteur-dans-le-marche-unique-numerique-cjue-gde-ch-26%e2%80%afavr-2022-aff-c-401-19-pologne-c-parlement-euro\/","title":{"rendered":"Validation de l\u2019article 17 de la directive \u00ab Droit d\u2019auteur dans le march\u00e9 unique num\u00e9rique \u00bb – CJUE, gde ch., 26\u202favr. 2022, aff. C-401\/19, Pologne c\/ Parlement europ\u00e9en et Conseil"},"content":{"rendered":"

Dans un arr\u00eat tr\u00e8s attendu du 26 avril 2022<\/a>, rendu en grande chambre, sur un cas (rare) de recours en annulation engag\u00e9 par la Pologne, la CJUE d\u00e9clare la conformit\u00e9 au droit de l\u2019Union de l\u2019article 17 de la directive 2019\/790, relatif \u00e0 la responsabilit\u00e9 des services de partage de contenus en ligne et qui impose notamment aux plateformes contributives de mettre en place des mesures raisonnables pour filtrer les contenus prot\u00e9g\u00e9s par le droit d\u2019auteur ou les droits voisins du droit d\u2019auteur.<\/p>\n

Mais la d\u00e9cision est sibylline et la recommandation formul\u00e9e par la Cour implique une application au cas par cas qui laisse augurer une ma\u00eetrise progressive, au gr\u00e9 des contentieux.<\/p>\n

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Il faut dire que la disposition a connu un parcours chaotique et que la directive, dans son ensemble, appara\u00eet presque comme une \u00ab\u00a0miracul\u00e9e\u00a0\u00bb, apr\u00e8s plus de 2 ans de n\u00e9gociations. Aussi, le dispositif mis en place est relativement complexe. Les compromis s\u2019y lisent facilement au travers des dix copieux paragraphes. Pour autant, le retour de l\u2019opposabilit\u00e9 du droit doit \u00eatre salu\u00e9 et il est heureux que la CJUE l\u2019ait entendu ainsi (m\u00eame si on n\u2019imaginait pas qu\u2019une telle disposition phare de la directive puisse \u00eatre censur\u00e9e).<\/p>\n

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Le droit ant\u00e9rieur \u00e0 la directive pla\u00e7ait les titulaires de droits dans une position de fragilit\u00e9 et m\u00eame d\u2019impuissance. On se souvient qu\u2019\u00e0 la faveur d\u2019une jurisprudence extensive, certains acteurs du num\u00e9rique ont pu, m\u00eame si cela \u00e9tait contestable (v. en ce sens CSPLA, Rapport de la mission \u00ab\u202fArticulation des directives 2000\/31 et 2001\/29\u202f\u00bb<\/a>, P. Sirinelli, J.-A. Benazeraf et A. Bensamoun, nov. 2015), b\u00e9n\u00e9ficier du r\u00e9gime de faveur impliquant une responsabilit\u00e9 conditionn\u00e9e des h\u00e9bergeurs au sens de l\u2019article 14 de la directive 2000\/31 du 18 juin 2000, sur le commerce \u00e9lectronique, dite \u00ab\u202fe-commerce\u202f\u00bb. Or, le syst\u00e8me de notification mis en place par ce m\u00eame texte, en cas de contenu illicite en vue d\u2019en obtenir le retrait, combin\u00e9 au rejet par la Cour de cassation du take and stay down<\/em> (Cass. civ. 1re, 12 juill. 2012, n\u00b0 11-13.666, St\u00e9 Google France c\/ St\u00e9 Bac films), impliquant la non-r\u00e9apparition d\u2019un contenu retir\u00e9, emp\u00eachait les titulaires de droits non seulement de conclure des licences avec les plateformes, mais encore d\u2019exercer un quelconque contr\u00f4le sur les outils de filtrage pourtant volontairement mis en place par elles. L\u2019article 17 de la directive avait donc pour objectif de r\u00e9\u00e9quilibrer les relations, par la prise en compte de l\u2019id\u00e9e de partage de la valeur.<\/p>\n

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En substance, l\u2019article 17 impose que les plateformes vis\u00e9es, comme YouTube par exemple, parce qu\u2019elles ont un r\u00f4le actif, par l\u2019organisation et la promotion des contenus t\u00e9l\u00e9vers\u00e9s par leurs utilisateurs, ne puissent plus b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019exemption de responsabilit\u00e9 de la directive \u00ab e-commerce \u00bb. En outre, dans la mesure o\u00f9 elles r\u00e9alisent des actes donnant prise au droit d\u2019auteur ou aux droits voisins en permettant l\u2019acc\u00e8s \u00e0 une grande quantit\u00e9 d\u2019\u0153uvres et de contenus prot\u00e9g\u00e9s, elles doivent, pour liciter ces actes, obtenir une autorisation et donc passer des licences avec les titulaires de droits, lesquelles auront pour cons\u00e9quence \u2013 originale \u2013 de liciter les actes amont de t\u00e9l\u00e9versement des utilisateurs.<\/p>\n

Mais ce retour \u00e0 l\u2019opposabilit\u00e9 du droit a pu para\u00eetre trop rigoureux. Aussi, la directive am\u00e9nage un nouveau r\u00e9gime sp\u00e9cial de responsabilit\u00e9. Le fournisseur de services peut s\u2019exon\u00e9rer en d\u00e9montrant qu\u2019il a r\u00e9alis\u00e9 ses \u00ab\u00a0meilleurs efforts\u00a0\u00bb (1) pour obtenir une autorisation aupr\u00e8s des titulaires de droits, (2) pour garantir l\u2019indisponibilit\u00e9 des contenus pour lesquelles les titulaires de droits ont fourni les informations pertinentes et n\u00e9cessaires et conform\u00e9ment aux exigences \u00e9lev\u00e9es du secteur en mati\u00e8re de diligence professionnelle et, (3) en tout \u00e9tat de cause, qu\u2019il a agi promptement, en cas de notification, pour bloquer l\u2019acc\u00e8s au contenu prot\u00e9g\u00e9 et qu\u2019il a fourni ses meilleurs efforts pour emp\u00eacher sa r\u00e9apparition (take and stay down<\/em>, ie retrait sans r\u00e9apparition du contenu).<\/p>\n

Le niveau de diligences exig\u00e9 \u00e9tant cependant apparu trop exigeant pour les \u00ab\u00a0petits\u00a0\u00bb acteurs, une gradation des obligations est pr\u00e9vue.<\/p>\n

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Si le dispositif a \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s contest\u00e9, c\u2019est parce que les outils de filtrage automatis\u00e9 n\u00e9cessaires \u00e0 sa mise en \u0153uvre peuvent bloquer des contenus couverts par une utilisation l\u00e9gitime (exception, contenu dans le domaine public ou autoris\u00e9), ce qu\u2019interdit pr\u00e9cis\u00e9ment l\u2019article 17 \u00a77 de la directive, afin de pr\u00e9server les droits des utilisateurs et de ne pas entraver l\u2019exercice de la libert\u00e9 d\u2019expression, garantie par l\u2019article 11 de la Charte des droits fondamentaux de l\u2019UE.<\/p>\n

Dans l\u2019arr\u00eat du 26 avril 2022, la CJUE reconna\u00eet d\u00e8s lors la potentielle existence d\u2019une limitation de l\u2019exercice du droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression et d\u2019information d\u00e9coulant de ce r\u00e9gime de responsabilit\u00e9 qui implique donc des mesures de blocage ex ante<\/em>. Reste \u00e0 savoir si la restriction r\u00e9pond aux exigences de l\u2019article 52 \u00a71 de la Charte des droits fondamentaux, qui impose que\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0Toute limitation de l\u2019exercice des droits et libert\u00e9s reconnus par la pr\u00e9sente Charte doit \u00eatre pr\u00e9vue par la loi et respecter le contenu essentiel desdits droits et libert\u00e9s. Dans le respect du principe de proportionnalit\u00e9, des limitations ne peuvent \u00eatre apport\u00e9es que si elles sont n\u00e9cessaires et r\u00e9pondent effectivement \u00e0 des objectifs d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral reconnus par l\u2019Union ou au besoin de protection des droits et libert\u00e9s d\u2019autrui\u00a0\u00bb.<\/p>\n

La Cour estime qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, le principe de proportionnalit\u00e9 est bien respect\u00e9 dans la mesure o\u00f9 des \u00ab\u00a0garanties\u00a0\u00bb propres \u00e0 assurer l\u2019\u00e9quilibre entre la protection du droit d\u2019auteur et le droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression sont pr\u00e9vues par la directive, parmi lesquelles l\u2019interdiction des mesures bloquant un contenu licite, la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server les exceptions, celle, impos\u00e9e aux ayants droit, de fournir les informations pertinentes, l\u2019exclusion de toute \u00ab\u00a0obligation g\u00e9n\u00e9rale de surveillance\u00a0\u00bb, ce qui implique que les fournisseurs \u00ab\u00a0ne sauraient \u00eatre tenus de pr\u00e9venir le t\u00e9l\u00e9versement et la mise \u00e0 la disposition du public de contenus dont la constatation du caract\u00e8re illicite n\u00e9cessiterait, de leur part, une appr\u00e9ciation autonome du contenu au regard des informations fournies par les titulaires de droits ainsi que d\u2019\u00e9ventuelles exceptions et limitations au droit d\u2019auteur\u00a0\u00bb, ou encore les garanties \u00ab\u00a0de nature proc\u00e9durale\u00a0\u00bb (dispositif de plainte et recours, recours judiciaire et extra-judiciaire, pr\u00e9vus par la directive).<\/p>\n

N\u00e9anmoins, la Cour pose \u00e9galement une sorte de hi\u00e9rarchie, consid\u00e9rant que l\u2019interdiction de blocage d\u2019un contenu couvert par une utilisation l\u00e9gitime (art. 17 \u00a77, al. 1er<\/sup>) constitue une obligation de r\u00e9sultat, alors que les obligations de \u00ab\u00a0meilleurs efforts\u00a0\u00bb impos\u00e9es aux plateformes sont de moyens.<\/p>\n

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Reste que le mode d\u2019emploi de cette conciliation exig\u00e9e entre le droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et la libert\u00e9 d\u2019expression n\u2019est pas fourni. Un traitement rapide, ex post<\/em>, de la plainte d\u2019un utilisateur pour faire valoir son droit \u00e0 la suite du blocage d\u2019un contenu t\u00e9l\u00e9vers\u00e9 est-il acceptable\u00a0? Est-il n\u00e9cessaire, pour pr\u00e9server notamment l\u2019exception de parodie, de ne bloquer de mani\u00e8re automatis\u00e9e que les t\u00e9l\u00e9versements qui portent manifestement<\/em> atteinte au droit d\u2019auteur, comme l\u2019avait exig\u00e9 la Commission europ\u00e9enne dans ses \u00ab\u00a0Orientations relatives \u00e0 l\u2019article 17 de la directive 2019\/790 sur le droit d\u2019auteur dans le march\u00e9 unique num\u00e9rique\u00a0\u00bb (COM(2021) 288 final), pr\u00e9vues par l\u2019article 17 \u00a710 de la directive et publi\u00e9es le 4 juin 2021\u00a0? L\u2019Avocat g\u00e9n\u00e9ral Saugmandsgaard \u00d8e, dans l\u2019affaire qui retient notre attention, semblait se ranger \u00e0 cette opinion, mais la Cour ne reprend pas l\u2019argument, pr\u00e9f\u00e9rant rester dans le vague.<\/p>\n

La d\u00e9marche permet certes de valider, a priori, la transposition fran\u00e7aise, r\u00e9alis\u00e9e par l\u2019ordonnance n\u00b0 2021-580 du 12 mai 2021 (prise en application de l\u2019article 34 de la loi portant diverses dispositions d\u2019adaptation au droit de l\u2019Union europ\u00e9enne, dite \u00ab\u202fDDADUE\u202f\u00bb du 3 d\u00e9cembre 2020), aux articles L. 137-1 et suivants pour le droit d\u2019auteur et, en miroir, L.\u202f219-1 et suivants pour les droits voisins. Le l\u00e9gislateur fran\u00e7ais a en effet fait le choix d\u2019une transposition particuli\u00e8rement fid\u00e8le au texte europ\u00e9en et, en cela, il n\u2019apporte aucune restriction de ce type \u00e0 la facult\u00e9 de blocage pr\u00e9ventif des contenus. Mais, comme l\u2019affirme la Cour, le raisonnement suivi en l\u2019esp\u00e8ce \u00ab\u00a0<\/span>ne pr\u00e9juge pas tout examen susceptible de porter, ult\u00e9rieurement, sur l\u2019examen des dispositions adopt\u00e9es par les \u00c9tats membres aux fins de la transposition de cette directive ou des mesures d\u00e9termin\u00e9es par ces fournisseurs pour se conformer audit r\u00e9gime\u00a0\u00bb (pt 71). En outre, le dispositif est n\u00e9cessairement li\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9tat de la technique et du march\u00e9, en sorte qu\u2019il est n\u00e9cessaire de laisser \u00e0 ces fournisseurs de services \u00ab\u00a0le soin de d\u00e9terminer les mesures concr\u00e8tes \u00e0 prendre pour atteindre le r\u00e9sultat vis\u00e9, de telle sorte que ceux-ci peuvent choisir de mettre en place les mesures qui soient les mieux adapt\u00e9es aux ressources et aux capacit\u00e9s dont ils disposent et qui soient compatibles avec les autres obligations et d\u00e9fis auxquels ils doivent faire face dans l\u2019exercice de leur activit\u00e9\u00a0\u00bb (pt 75).<\/p>\n

D\u2019autres questions pr\u00e9judicielles sont donc \u00e0 pr\u00e9voir pour conna\u00eetre les contours exacts de ce nouveau r\u00e9gime.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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