Réflexions sur la clause de réparation à la veille de la réforme du droit des dessins et modèles
La clause de réparation est connue du droit français. Introduite à la faveur de la loi « Climat et résilience » (loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 « portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets »), elle vise à libéraliser le marché des pièces détachées des véhicules automobiles. Pour ce faire, […]
Place de marché et usage de la marque : question de neutralité – CJUE, gde ch., 22 déc. 2022, aff. jtes C-148/21 et C-184/21, Louboutin c/ Amazon
L’exploitant d’une place de marché en ligne est-il susceptible d’être considéré comme faisant lui-même usage d’un signe identique à une marque de l’Union européenne d’autrui pour des produits identiques à ceux pour lesquels cette marque est enregistrée, lorsque des vendeurs tiers proposent à la vente de tels produits revêtus de ce signe, sur cette place […]
Sponsoring.fr – Hors Série n°24
Adidas : défaites judiciaires pour la marque aux trois bandes
Le Digital Services Act : de la responsabilité à la responsabilisation des intermédiaires techniques de l’internet
La responsabilité des intermédiaires techniques de l’internet a récemment été réformée. Ainsi, les articles 12 à 15 de la directive 2000/31/CE, dite « e-commerce », ont été abrogés. Le sujet est désormais traité par les articles 4, 5, 6 et 8 du règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques, […]
L’encadrement juridique de l’intelligence artificielle
L’intelligence artificielle (IA) a investi notre vie quotidienne. Loin des fantasmes, ses usages sont multiples – santé, publicité, transports, sécurité, création artistique… Mais de quoi parle-t-on exactement ? Assurément pas du Golem ou de Frankenstein, comme avait pu le suggérer le Parlement européen en 2017 (PE, résol., 16 févr. 2017 contenant des recommandations à la Commission […]
La protection de l’art appliqué : originalité, antériorité, parti pris esthétique… ? Une question de (re)lecture.
La question de l’originalité est complexe. Appréciée en France de manière subjective, comme « l’empreinte de la personnalité de l’auteur », la notion cadre parfois mal avec l’objet concerné. Notamment, en matière d’art appliqué, les juges du fond renvoient souvent, pour caractériser la condition d’originalité, aux antériorités, à la physionomie propre de la création, au parti pris […]
Transferts de données personnelles vers les États-Unis : épisode 3, suite et pas fin…
Les transferts UE-EU. Depuis l’adoption du RGPD, la question des transferts de données à caractère personnel de l’Union européenne vers les États-Unis tient en haleine. Il faut dire que le feuilleton est à rebondissements et que les enjeux économiques et politiques sont énormes tant ces transferts sont nombreux du fait de la nationalité des géants […]
Reconnaissance de paternité : ne pas oublier les questions de procédure… TJ, 8 juillet 2022, n° 18/05382
Le Tribunal judiciaire de Paris a jugé irrecevable la demande du sculpteur Daniel Druet, lequel revendiquait la paternité des droits d’auteur sur huit œuvres de cire (La Nona Ora, La Rivoluzione Siamo Noi, Sans titre, Him, Frank and Jamie, Stephanie, Betsy et Now) modelées pour l’artiste conceptuel Maurizio Cattelan, faute d’avoir assigné ce dernier en […]
Marque et responsabilité du fait des produits défectueux : le titulaire de la marque apposée sur le produit est aussi le « producteur », débiteur de la responsabilité – CJUE, 7 juillet 2022, aff. C-264/21, Keskinäinen Vakuutusyhtiö Fennia c/ Koninklijke Philips NV
Par un arrêt du 7 juillet 2022, la CJUE invite les titulaires de marque à la prudence lorsqu’ils apposent leur signe sur un produit. En effet, la Cour apporte des précisions sur le lien entre la qualité de titulaire de la marque et celle de « producteur », redevable de responsabilité, au sens de la directive n° […]
NFT, métaverse et PI
Le droit de la propriété intellectuelle est depuis quelque temps inquiété par de nouvelles notions, de nouveaux univers, qui semblent remettre en cause les principes traditionnels. Des marques s’opposent ainsi à la création de jetons non fongibles (non-fungible tokens – NFT) sur des objets connus, comme le sac Birkin de la Maison Hermès (utilisant le […]