DROIT DE LA CONCURRENCE ET RÉGLEMENTATION
Droit de la concurrence et réglementation : un cadre juridique essentiel pour les entreprises
FAJGENBAUM accompagne ses clients sur toutes les problématiques liées au droit de la concurrence et à la réglementation, en France et à l’international.
Spécialisé dans les contentieux de pratiques restrictives, le Cabinet intervient régulièrement auprès des autorités de concurrence française et européenne. Son expertise couvre également les notifications d’opérations stratégiques au titre du contrôle des concentrations, des investissements étrangers et des subventions étrangères.
Avec une connaissance approfondie des secteurs clés tels que les jeux (ANJ), l’audiovisuel (ARCOM), la santé (HAS et ARS) et les télécommunications (ARCEP), le Cabinet agit également en matière de droit de la distribution et de la consommation (DGCCRF et DDPP), pour assurer la conformité des activités et prévenir les pratiques commerciales déloyales.
Enfin, le Cabinet assiste ses clients sur la conformité et la stratégie de gestion de la protection des données personnelles, aussi bien en conseil qu’en cas de saisine de la CNIL.
Droit de la concurrence et de la réglementation : accompagner et défendre vos intérêts
Droit de la concurrence et réglementaire
Précontentieux et contentieux :
Assistance et représentation devant les juridictions et les autorités françaises et européennes, en demande ou en défense.
Opérations stratégiques :
Analyse des opérations de fusion, d’acquisition et de création d’entreprises communes en France et à l’international et prise en charge complète des démarches auprès des autorités compétentes.
Droit contractuel, de la distribution et de la consommation
Rédaction et suivi de contrats :
Assistance pour la négociation, la rédaction et le suivi des contrats commerciaux, couvrant un large éventail d’accords conclus avec :
- les fournisseurs : CGV, contrat d’approvisionnement, contrat de sous-traitance…
- les distributeurs : contrats de distribution exclusive ou sélective, contrats de franchise…
- les consommateurs : CGV d’utilisation d’un site internet, contrats de vente et de prestations de services…
Politiques commerciales :
- Audit des réseaux, des pratiques commerciales et des contrats en cours.
- Optimisation des réseaux de distribution.
- Conseils stratégiques sur la politique de prix (mode de fixation des prix, remises…), les méthodes de vente (délais de livraison…) et la réglementation des produits (normes de qualité, certifications, labels…).
Réglementation des ventes aux consommateurs :
Accompagnement sur les ventes à distance, le démarchage à domicile, les publicités, les fichiers clients et les déclarations à la CNIL, les soldes et les promotions. Nous portons une attention particulière aux pratiques commerciales déloyales et aux clauses abusives.
Précontentieux et contentieux :
- Assistance en cas de rupture de contrats de distribution : vérification de la procédure et des délais.
- Gestion des litiges liés à la rupture de contrats de distribution : assistance, conseil et représentation devant les juridictions compétentes.
- Assistance, conseil et représentation des entreprises lors des contrôles diligentés par la DGCCRF.
Données personnelles :
Accompagnement complet de la négociation des contrats à la mise en place de procédures internes et à la représentation devant la CNIL dans le cadre d’une consultation ou d’une saisine.
Droit de la concurrence et de la réglementation : une approche sur mesure face aux enjeux réglementaires
FAJGENBAUM accompagne ses clients dans toutes les étapes des procédures d’enquête, qu’il s’agisse de répondre à des contrôles in situ effectués par les autorités, de déposer une plainte ou de contester des décisions. Grâce à notre expérience, nous guidons nos clients dans la collecte de preuves, la préparation de réponses aux demandes d’information et la défense de leurs intérêts.
Lors des procédures d’urgence, le Cabinet élabore des stratégies adaptées pour obtenir des mesures conservatoires ou répondre efficacement à des injonctions. En matière de contentieux réglementaires, il négocie avec les autorités compétentes pour minimiser les sanctions tout en garantissant la poursuite des activités économiques.
Par ailleurs, nos experts accompagnent les clients dans leur mise en conformité réglementaire, en anticipant les risques juridiques et en proposant des solutions sur mesure pour préserver leur compétitivité et leur liberté d’entreprendre dans des secteurs soumis à une réglementation stricte.
